AKTYA

L'assurance

L'assurance est obligatoire.

Elle est imposée par la loi et votre contrat de location
N'oubliez pas de la renouveler chaque année.

Nous pourrons vous demander de produire un justificatif d'assurance à chaque échéance.

Contre quels risques vous assurer ?

Il est obligatoire de vous assurer contre :

- contre les dommages causés aux locaux loués, que ce soit par incendie, explosion, dégâts des eaux ou dommage électrique

- contre les risques engageant votre responsabilité civile  (dommages causés accidentellement aux autres par vous même, votre conjoint, vos enfants, un animal vous appartenant.

- contre les risques liés à votre propre activité

CLAUSE GENERALE D'ASSURANCES

Le preneur devra répondre des dégradations et pertes qui surviennent au cours de son occupation dans les lieux loués
Il fera assurer et tenir constamment assurés contre tous risques, pendant le cours du bail, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier, matériel, marchandises, aménagements, tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant et faisant renoncer sa ou ses compagnies d'assurances à tous recours contre le BAILLEUR et ses assureurs.
Il contractera toutes assurances suffisantes contre les risques propres à son exploitation, les risques locatifs, le recours des voisins, les incendies, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques,  par une compagnie notoirement solvable.
Il justifiera de l'ensemble de ses contrats ou des notes de couverture le jour de son entrée en jouissance et de l’acquit régulier des primes à toute réquisition du BAILLEUR.
Si l’activité du PRENEUR entraînait pour le BAILLEUR des surprimes d’assurances, le PRENEUR devrait rembourser au BAILLEUR le montant de ces surprimes.
Le PRENEUR devra déclarer dans un délai de 5 jours ouvrés à son propre assureur, d'une part, au BAILLEUR, d'autre part, tout sinistre affectant les biens de ce dernier, quelle qu'en soit l'importance et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, sous peine d’être responsable personnellement et d’être tenu de rembourser au BAILLEUR le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d’être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre.
Il s’engage à ne faire aucun usage d’appareil de chauffage à combustion lente, ne pas brancher d’appareils à gaz ou à mazout sur des conduits qui n’ont pas été conçus pour cet usage. Il sera responsable de tous dégâts et conséquences de quelque ordre qu’ils soient résultants de l’inobservation de la présente clause, et également des dégâts causés par la condensation ou autre.
Le PRENEUR assurera en outre : sa responsabilité civile pour tous dommages matériels ou corporels pouvant être causés à des tiers du fait de l’occupation des locaux, et, en général, de son exploitation.
Le BAILLEUR s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le PRENEUR et ses assureurs sous réserve de réciprocité.
Il est rappelé, d'autre part, que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde.
Le BAILLEUR renonce  dès à présent à refacturer au PRENEUR le montant de la prime d’assurance de l’immeuble.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU BAILLEUR

le PRENEUR renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR :
- En cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux qui pourrait être commis dans les lieux loués ou les dépendances de l’immeuble, sauf dans le cas où ces actes seraient commis par toute personne dont le BAILLEUR serait reconnu civilement responsable.
- En cas de suppression temporaire ou réduction des services collectifs tels que l’eau, le gaz, l’électricité, le téléphone, le chauffage, les ascenseurs, monte-charges, etc….
- En cas de trouble apportés à la jouissance du PRENEUR par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, sauf si ce ou ces tiers relèvent de la responsabilité du BAILLEUR, le PRENEUR devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le BAILLEUR.
- En cas d’inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, le BAILLEUR n’étant aucunement responsable de tous dégâts ainsi occasionnés, sauf s’il n’a pas rempli ses obligations au titre de l’article 606 du code civil.
- Au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.

 

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