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Changement de statut - Cession de Bail

Consultez votre bail de location

Si la cession du bail est autorisée :

Elle doit être constatée par acte extrajudicaire entre le cessionnaire et le repreneur. Le notaire rédigera un acte faisant apparaître les conditions financières éventuelles de reprise du fond de commerce s'il existe.

En notre qualité de bailleur, nous intervenons à l'acte pour autoriser ou non la cession du bail. L'activité du repreneur doit correspondre à la destination des locaux prévue dans le bail initial.

Renseignez-vous auprès de nos services avant d'engager une démarche de reprise de bail.   

Attention, en matière commerciale, le cessionnaire se porte garant du repreneur jusqu'à la fin réelle du bail commercial.

 

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