AKTYA

Votre bail de location

Vous avez contractualisé :

Un Bail commercial

Vous louez des locaux, dans le cadre des dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code du Commerce 

Si vous avez des questions sur votre bail, nous vous invitons à nous contacter

LA DUREE

Votre bail est consenti pour une durée de NEUF (9) années entières consécutives Il est conforme aux dispositions de l’article L. 145-4 du Code de Commerce :

- Vous avez dans les formes et délai de l’article L.145-9 du code de commerce la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

- Aktya, l'Immobilier d'Entreprises du Grand Besançon a la même faculté en invoquant les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du code de Commerce, afin de construire, de reconstruire, ou de surélever l’immeuble existant, ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

REVISION DU LOYER

Le loyer, conformément à l’article L145-39 du code de Commerce, est ajusté chaque année, à la date d’anniversaire de prise d’effet du bail, en fonction de la variation en plus, depuis l’origine du bail, de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Sous certaines conditions l'indice ILC (indice les loyers commerciaux) peut servir de base à la révision  

Un Bail Professionnel

Sauf conditions particulières, votre bail est consenti pour une durée de SIX  années, mais vous avez la possibilité de donner congé à tous moment moyennant un préavis de 6 mois adressé par LRAR à Aktya, l'Immobilier d'Entreprises du Grand Besançon - 6, rue Louis GARNIER, BP 1513, 25008 Besançon cedex

REVISION DU LOYER

Le loyer est révisable tous les ans à date anniversaire en fonction de la variation en plus, depuis l’origine du bail, de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Une Convention d'Occupation temporaire ou un bail provisoire

Ce type de bail peut être proposé dans le cadre des Zones Franches Urbaines pour la mise à disposition de petites surfaces ; dans le cas d'une création d'entreprise accompagnée par une structure d'aide à l'emploi...    Renseignez-vous auprès de nos services

Les dispositions des baux provisoires ou convention d'occupation temporaire,  sont rédigées par dérogation au statut des baux commerciaux conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

D'une durée variable il ne peut être supérieur à 23 mois. Il est non renouvelable, non cessible et non reconductible. Selon les cas, et de façon non systématique Aktya, l'Immobilier d'Entreprises du Grand Besançon peut inclure dans la convention d'occupation temporaire ou bail provisoire, une promesse de bail commercial à l'issue de la période convenue. ll ne donne pas droit à une quelconque propriété commerciale (fond de commerce- droit au bail)

Les conditions d'usage des locaux sont les mêmes que celles d'un bail commercial classique.

Vous serez redevable d'un dépôt de garantie égale à 3 mois de loyers, du paiement d'un loyer et des charges afférentes à vos locaux pour le fonctionnement de l'immeuble.

REVISION DU LOYER

Le loyer est révisable  à date anniversaire du bail en fonction de la variation en plus,  de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

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